Les conditions de validité du contrat de société

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Quelles sont les conditions de validité du contrat de société ? Il répond, comme tout autre contrat, aux conditions de validité de n’importe quel contrat et à des conditions de validité propres au contrat de société.

Les conditions de validité du contrat de société générales

Consentement

Chacun des associés doit donner un consentement réel (éclairé, libre et conscient). Le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Capacité

Pour participer à une société, les associés doivent avoir la capacité de contracter. La capacité civile peut suffire dans certains cas, mais la capacité commerciale peut être requise.

Vis-à-vis des mineurs, un mineur, à condition qu’il soit émancipé, peut être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles et du président du tribunal de grande instance, selon l’article L121-2 du Code de commerce.

Les personnes interdites sont les personnes ayant une peine de plus de 3 ans d’emprisonnement et les personnes faillies. Elles n’ont pas la possibilité d’être associé dans les sociétés de personnes, mais il est possible d’être associé dans les S.A.R.L ou les S.A si elles n’ont pas l’accès à la gestion.

Les personnes incompatibles sont les fonctionnaires, les architectes, les notaires, les huissiers, les agents de change, les mandataires liquidateurs, les experts comptables et les commissaires aux comptes. Ils ne peuvent pas être associés d’une S.N.C, S.C.S ou d’une S.C.A. En revanche, ils peuvent être actionnaire, associé d’une S.A.R.L ou commanditaire.

Objet

C’est la prestation promise de chacune des parties (l’apport). L’objet ne doit pas être confondu avec l’objet social, c’est-à-dire l’activité économique de la société.

Cause

Ce sont les motivations des associés. C’est la raison pour laquelle les associés se réunissent. La cause doit être réelle et licite.

Les conditions de validité du contrat de société spécifiques

Les apports

Les apports peuvent être effectués en nature, numéraire ou parfois en industrie. Par l’acte d’apport, les associés scellent le pacte social et manifestent leur désir d’œuvrer ensemble. L’apport donne la mesure du capital social (somme des apports des associés), lequel est un élément essentiel du fonctionnement des sociétés (gage des créanciers, il doit être fixe et intangible) et des capitaux propres (capital social +  réserves – pertes). Par ailleurs, l’apport fixe les droits et obligations de chaque associé (proportion aux bénéfices et aux pertes, droit de vote). L’absence d’apport est sanctionnée par la nullité de la société. Souscrire au capital, c’est s’engager à apporter.

Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes

Les associés forment une société afin de partager des bénéfices, mais ils peuvent être amenés à contribuer aux pertes. Les deux aspects sont importants : il s’agit d’une des conditions de validité du contrat de société. Une personne qui percevrait des bénéfices mais ne contribuerait pas aux pertes ne remplirait donc pas cette condition. Cette contribution aux pertes intervient en phase de liquidation de la société. En principe, les associés, selon le choix de la forme juridique de la société, voient leur responsabilité limitée à leurs apports, mais des clauses statutaires peuvent aménager cette contribution aux pertes.

L’affectio societatis

L’affectio societatis est un élément psychologique et une notion jurisprudentielle du contrat. Mot latin, notion aux contours mal définis, l’affectio societatis n’en reste pas moins un élément fondamental dans la définition de la société et une des conditions de validité du contrat de société. On s’accorde pour dire qu’il s’agit de l’intention de s’associer, de collaborer pour la bonne marche de la société. Les associés y voient l’intention de se traiter comme des égaux en agissant un même pied d’égalité en poursuivant une œuvre commune. Les associés doivent discuter le contrat comme des collaborateurs animés d’un esprit de fraternité. L’affectio societatis est plus un sentiment qu’un concept se révélant dans les périodes de crises de la société.

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