Les cotisations sociales au Régime Social des Indépendants

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Sommaire

Les cotisations sociales au régime social des indépendants

Quelles sont les modalités de calcul et de paiement des cotisations au Régime Social des Indépendants ? Obligatoire pour les artisans, commerçants et gérants majoritaires de SARL (entre autres), l’affiliation au RSI permet au travailleur non salarié de bénéficier des prestations de Sécurité Sociale, le RSI étant le pendant de l’URSSAF chez les salariés.

Logo du Régime Social des Indépendants
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Calcul des cotisations sociales au Régime Social des Indépendants (pour les commerçants)

Les cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR), soit :

  • Aux bénéfices de l’entreprise s’il s’agit d’une entreprise individuelle (pour rappel, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant)
  • A la fraction des bénéfices de la société qui lui revient si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (régime BIC ou BNC).
  • A sa propre rémunération si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

On ajoute ou déduit de cette somme :

  • Les dividendes perçus dépassant 10% du capital de l’entreprise ou 10% du patrimoine affecté pour les EIRL
  • L’abattement pour frais professionnels (abattement forfaitaire de 10% ou bien frais réels)

L’abattement pour frais professionnels est réintégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour les assurés exerçant une activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés et pour les agents généraux d’assurance et les mandataires non-salariés des assurances ayant opté pour le régime des salaires. Cet abattement ne s’appliquera que pour l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales se calculant à partir des sommes réellement versées.

Mode de calcul des cotisations sociales

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année, puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus (à la hausse ou à la baisse) en octobre (ou en mai si l’on a opté pour la régularisation anticipée des cotisations lors de la déclaration des revenus professionnels).

Ainsi, les cotisations versées en N sont calculées sur la base des revenus N-2 transmis au RSI lors de la déclaration des revenus et réévaluées lors de la transmission des revenus N-1 en mai N. La régularisation aura lieu en octobre N+1 en fonction des revenus réellement perçus en N.

Les cotisations provisionnelles en France métropolitaine sont les suivantes :

  • Maladie / Maternité
  • Indemnités journalières
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire
  • Invalidité / Décès
  • Allocations familiales
  • CSG/CRDS

Une seule cotisation est définitive en France métropolitaine:

  • Formation professionnelle

Taux des cotisations sociales (en 2013)

Cotisations Base de calcul Taux
Artisan CommerçantIndustriel
Maladie / Maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Indemnités journalières Revenu dans la limite de 5 PASS 0,70 %
Retraite de base Revenu dans la limite du PASS 16,85 %
Retraite complémentaire Revenu dans la limite du PASS 7,00 %
Revenu compris entre 1 et 4 PASS 8,00 %
Invalidité / Décès Revenu dans la limite du PASS 1,60 % 1,10 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,40 %
CSG / CRDS Totalité du revenu professionnel + Cotisations sociales obligatoires 8,00 %
CASA Retraites et pensions d’invalidité 0,30 %
Formation professionnelle 1 PASS 0,29 % 0,25%

PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale

1 PASS = 37 032 € annuels en 2013

4 PASS = 148 128 € annuels en 2013

5 PASS = 185 160 € annuels en 2013

La CASA concerne les retraités soumis au taux plein de la CSG (6,60 %) redevables d’un impôt excédant 61 €. Les retraités redevables d’un impôt inférieur à 61 € sont exonérés de CASA.

La cotisation pour formation professionnelle est ramenée à 0,34% si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations sociales minimales en 2013

L’activité de dirigeant n’étant pas forcément rémunérée (notamment en début d’activité), le financement de la Sécurité Sociale des indépendants a nécessité la mise en place de cotisations minimales pour permettre aux assurés sociaux de bénéficier des prestations de Sécurité Sociale moyennant le versement de cotisations sociales minimales.

Cotisations Base de calcul minimale Cotisation minimale annuelle
Artisan CommerçantIndustriel
Maladie / Maternité 14 813 € 963 €
Indemnités journalières 14 813 € 104 €
Retraite de base 1 944 € 328 €
Retraite complémentaire 1 944 € 136 €
Invalidité / Décès 7 406 € 118 € 81 €
Allocations familiales Pas de cotisation minimale 0 €
CSG / CRDS Pas de cotisation minimale 0 €
Formation professionnelle 1 PASS 107,39 € 92,58 €

La cotisation pour formation professionnelle est ramenée 126 € si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

Paiement des cotisations

Le paiement des cotisations peut se faire au trimestre (février, mai, août, novembre) ou au mois (10 échéances de janvier à octobre).

Exonération de cotisations sociales

Entreprises installées en ZFU (Zone Franche Urbaine)

Les artisans ou commerçants sont exonérés de la cotisation d’assurance maladie-maternité pendant 5 ans dans la limite de 28 686 € en 2013. La cotisation sociale des indemnités journalières reste due.

Bénéficiaires de l’ACCRE

Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) bénéficient également d’un abattement sur la base de calcul de leurs cotisations : ils sont exonérés de cotisations sociales personnelles (sauf CSG/CRDS et retraite complémentaire) pendant 12 mois pour la fraction de leur revenu n’excédant pas 120% du SMIC (si leur revenu dépasse 120% du SMIC). Pour bénéficier de ce dispositif, les assurés doivent en faire la demande auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création d’entreprise. La demande est étudiée par l’URSSAF dans un délai d’un mois. L’URSSAF produit une attestation en cas d’acceptation ou de refus.

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