L’élaboration de la loi

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Projets et propositions de loi

90% des lois sont d’origine gouvernementale : ce sont des projets de loi. Ce n’est que la traduction des programmes politiques. Les 10% restants sont d’origine parlementaire (députés et sénateurs) : ce sont les propositions de loi.

Les lois sont ensuite déposées au bureau de l’Assemblée Nationale et au bureau du Sénat. Elles seront ensuite étudiées par une commission spécialiste du domaine d’exécution.

Vote de la loi à l’Assemblée et au Sénat

Un premier contrôle a lieu au niveau du Conseil d’État qui juge de la compatibilité avec le droit français et le droit international.

La loi est ensuite votée, selon plusieurs étapes. Tout d’abord a lieu la séance plénière à l’Assemblée Nationale et au Sénat en même temps. Une première discussion a lieu, puis un premier vote. Ensuite a lieu la navette parlementaire. À l’Assemblée Nationale et au Sénat sont écrits des amendements au texte. Le texte n’est ensuite acceptable que si l’Assemblée et le Sénat sont d’accord sur le texte dans les mêmes termes (à la virgule près).

Pour que la loi soit adoptée, il faut que le vote soit effectué dans les mêmes termes. La loi fait alors la navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le dernier mot appartient à l’Assemblée Nationale (le maximum a été obtenu entre 1975 et 1982, la loi a été votée 8 fois au Sénat et 9 fois à l’Assemblée Nationale). En général, le processus prend entre 1 mois et plusieurs années.

Contrôle de la loi par le Conseil Constitutionnel

Un deuxième contrôle a lieu avec le Conseil Constitutionnel (composé de 9 juristes) qui peut être saisi par le Président, le Ministre, le Président du Sénat ou de l’Assemblée, 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1975). Les citoyens ne peuvent pas saisir le Conseil Constitutionnel (il est prévu que cela soit possible en 2011). Il doit vérifier si le texte est en accord avec le bloc de constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel doit contrôler la constitutionnalité des lois. Il peut censurer la totalité du texte, censurer partiellement le texte ou effectuer des recommandations (en général non suivies). Il doit aussi contrôler la proportionnalité. Cela s’effectue lorsque le Conseil Constitutionnel a deux principes de mêmes valeurs opposés. Il doit alors choisir l’un des principes. Par exemple, la liberté religieuse et la laïcité se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il faut alors choisir entre les deux.

Promulgation et publication de la loi

La loi peut ensuite être promulguée (signée par le Président), puis publiée au Journal Officiel.

Parcours d'élaboration de la loi
Parcours d’élaboration de la loi

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